Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services et ventes de logiciels conclues entre l'entreprise Virtuose-Social (Micro-entreprise au capital de Sans capital (Micro-entreprise), immatriculée sous le numéro SIRET 999 109 390 00016) et ses clients professionnels (entreprises, artisans, commerçants, professions libérales) ou particuliers.

Toute signature de devis ou validation de commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions.

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable écrit, détaillé et valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande devient définitive dès la réception du devis signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » (ou validé électroniquement), accompagné du versement de l'acompte prévu (généralement 30% à 50% du montant total HT, sauf accord spécifique mentionné au devis).

Les prix des prestations sont indiqués en euros (€) hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) selon le régime fiscal applicable (TVA Intracommunautaire : FR 32 931456789).

Le solde est exigible à la livraison du site ou lors de sa mise en ligne officielle. Le règlement s'effectue par Carte Bancaire sécurisée (Stripe) ou par virement bancaire SEPA.

En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal en vigueur (taux BCE majoré de 10 points) ainsi qu'une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 € seront appliquées de plein droit pour les professionnels (art. L. 441-10 du Code de commerce).

Pour permettre la bonne réalisation de la prestation dans les délais prévus, le Client s'engage à :

• Fournir l'ensemble des éléments textuels, photographiques, logos et accès techniques nécessaires.
• Garantir qu'il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les contenus transmis.
• Formuler ses retours et validations dans un délai raisonnable (généralement sous 7 jours ouvrés).

Les délais d'exécution indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif et débutent à compter de la réception de l'ensemble des contenus requis de la part du Client.

Chaque projet inclut des phases de révision et d'ajustements prévues au devis. Toute demande de modification substantielle de l'arborescence ou ajout de fonctionnalités hors devis fera l'objet d'un avenant tarifaire.

Le transfert de propriété de l'ensemble des créations (pages web, intégration graphique, contenus développés) au bénéfice du Client est effectif dès le paiement intégral de la facture finale.

Le Client devient alors le propriétaire exclusif de son site internet et de son nom de domaine. Virtuose-Social se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio à titre de référence commerciale, sauf refus exprès écrit du Client.

Les contrats d'hébergement et de maintenance sont conclus pour une durée définie (mensuelle ou annuelle) reconductible tacitement, résiliable sur simple notification écrite avec préavis d'un mois.

Virtuose-Social met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du site, sans obligation de résultat en cas de défaillance majeure imputable aux fournisseurs de réseaux ou cas de force majeure.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à privilégier une solution amiable avant toute action judiciaire.

Pour les clients consommateurs : conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à l'organisme de médiation de la consommation désigné (Médiation de la Consommation & du Commerce).

Pour les clients professionnels : à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Virtuose-Social (Tribunal de Commerce de Narbonne).